Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/58077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/58077 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6JC N° : 3 Assignation du : 04 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alyson DJEHICHE, avocate au barreau de PARIS - #C2550 DEFENDERESSE La S.C.P. TARRADE, LE PLEUX, [Localité 9]-NAMAND DUHAMEL [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SELAS [8], prise en la personne de Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS - #E435 DÉBATS A l’audience du 09 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Par acte notarié du 5 octobre 2007, [O] [M] a cédé à la SCI [Adresse 7] le lot n°11 de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1] avec différé de jouissance au décès de la venderesse et modalités de paiement comptant à hauteur de 45.000 euros et en rente viagère de 1.000 euros par mois. [O] [M] est décédée le 8 août 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la SCI [Adresse 7] a assigné la SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir: - la communication à quinzaine à compte de la décision à intervenir d’une copie de l’acte de notorité de [O] [M], - la condamnation de la SCP au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens. Lors de l’audience du 9 janvier 2026, la SCI [Adresse 7] maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir les dispositions des articles 145 et 835 du Code de procédure civile. Elle explique que la succession reste redevable de la somme de 7.729,81 euros au titre des charges impayées et de la réparation du parquet et qu’elle souhaiterait contacter les héritiers en vue d’obtenir le paiement des sommes dues. Elle déplore l’inertie de la défenderesse. En réponse, la SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel s’en rapporte sur la demande de communication de pièces et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, la SCP expose que l’article 145 du Code de procdure civile ne permet pas au juge de délier le notaire de son secret professionnel mais qu’il convient d’appliquer l’article 23 de la loi de Ventôse, lequel permet au président du tribunal d’autoriser la délivrance d’un acte à un tiers en appréciant l’intérêt légitime à un tiers de cet acte. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 février 2026. MOTIFS L’article 23 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse XI) dispose que les notaires ne pourront, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droits, à peine de dommages et intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de rédicidive, suspendus de leurs fonctions pendant 3 mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et réglements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatis aux actes soumis à une publication. Il résulte de la combinaison de l’article 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur. En l’espèce, la SCI [Adresse 7] ayant acquis le bien de [O] [M] et estimant les ayants droits de celle-ci redevables de sommes impayées, elle justifie d’un intérêt légitime à la production de l’attestation de notoriété afin qu’elle puisse identifier ceux-ci. Il convient par conséquent d’accueillir favorablement sa demande de communication de pièces comme suit au présent dispositif. La SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel n’étant pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la SCI [Adresse 7] supportera la charge des dépens. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la levée du secret professionnel pesant sur la SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel, Notaire à Paris, portant sur les informations relatives à la succession de [O] [M] décédée le 8 août 2024; Autorisons la SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel, à communiquer à la SCI [Adresse 7] dans les 15 jours de la signification de ladite ordonnance, une copie de l’acte de notoriété de [O] [M]; Condamons la SCI [Adresse 7] aux dépens; Déboutons la SCI [Adresse 7] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Déboutons la SCP Tarrade-Le Pleux-Moisy-Namand-Duhamel de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 10] le 05 février 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY