Tribunal judiciaire, 21 janvier 2026. 23/00723

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° 23/00723 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CKRZ MINUTE N° : NAC : 25D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 21 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 07 janvier 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, En présence de Madame [G] [K], attachée de justice L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [H] [S] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35), aide soignante, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDEUR Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81), demeurant [Adresse 3] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N°C091222023001424 délivrée le 2/10/2023 par le BAJ de [Localité 7] représenté par Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE, EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PALAIS DE JUSTICE DE [Adresse 8] A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal. La présente décision est contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le jugement du 15 mai 2024, Vu le rapport du 22 novembre 2024, DECLARE que [V] [C], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81) est le père de [H] [S], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35) ; DIT que le nom de [H] [S] sera désormais celui de [E] ; DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 9] (35) et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’intéressée ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit. En foi que quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier. Le Greffier Le Président Copie à: Maître [Y] [M] de la SAS [5] [M] Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO