Cour d'appel, 11 mai 2022. 22/00785

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPW N° de Minute : 798 Ordonnance du mercredi 11 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [T] né le 16 Juillet 1992 à [Localité 2] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 11 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 08 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître [K] venant au soutien des intérêts de M. [X] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [T], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 07 avril 2022, sur réquisitions du Procureur de la République en date du 1er avril 2022. Il a été placé en rétention administrative le 08 avril 2022 suivant arrêté de M. le préfet du Nord aux fins d'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le même jour. Par requête en date du 09 avril 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [X] [T] pour une durée de 28 jours. Par ordonnance en date du 10 avril 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [T] pour une durée de 28 jours à compter du 10 avril 2022 à 15h00. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Douai le 11 avril 2022. Par requête en date du 07 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention de M. [X] [T] pour une durée supplémentaire de 30 jours. Par ordonnance en date du 08 mai 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative, - ordonné la prorogation de la rétention de M. [X] [T] pour une durée de 30 jours à compter du 08 mai 2022 à 15h00. M. [X] [T] a interjeté appel de cette décision le 09 mai 2022 à 14h01. Devant la Cour, M. [X] [T] il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 08 mai 2022 et sa remise en liberté et soutient le moyen suivant : - absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie dans un délai de 30 jours. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement Selon l'article L.742-4-1° et 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, comme l'a pertinemment relevé le juge des libertés et de la détention : ' Il résulte de la procédure qu'une demande de laissez passer consulaire pour Monsieur [X] [T] a été adressée aux autorités consulaires algériennes le 8 avril 2022 et que des relances ont été effectuées le 25 avril 2022 et le 5 mai 2022. Des demandes de routing ont par ailleurs été réalisées le 9 avril 2022 puis le 19 avril 2022. Un vol réservé pour le 21 avril 2022 a dû être annulé en l'absence de laissez passer consulaire. L'absence de réponse des autorités consulaires algériennes à ce jour, malgré les relances de l'autorité administrative, ne permet pas d'établir qu'elles n'apporteront aucune réponse au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. L'absence de perspective d'éloignement dans le délai de 30 jours n'est donc pas caractérisée.' A ce stade de la procédure l'éloignement à bref délai n'est pas requis . Les conditions de l'article L.742-4-1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, il convient d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [T] pour une durée de 30 jours. L'ordonnance dont appel est confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 798 DU 11 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 11 mai 2022 : - M. [X] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [X] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [X] [T] le mercredi 11 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le mercredi 11 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 11 mai 2022 N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPW