Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 19/02080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/02080 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WC67 Date du Recours : 12 février 2019 Objet du Recours :OC le 21/01/19, montant 4930,24 euros, période 4è T 16 n° contrainte 93700000206036904400625126440221 Code recours : 88B N°minute: 24/00603 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [B] [L] 2 chemin Notre Dame impasse de la lune 13680 LANCON DE PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 janvier 2019 une contrainte n°93700000206036904400625126440221 d’un montant de 4 930,24 € à l’encontre de [B] [L], signifiée le 29 janvier 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2016. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 février 2019, [B] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024, [B] [L] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 875,70 € en deniers ou quittances. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [B] [L] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°93700000206036904400625126440221 du 21 janvier 2019 pour la période du 4ème trimestre 2016. ; Condamnons [B] [L] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 3 875,70 € en deniers ou quittances au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [B] [L] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 23 Janvier 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: