Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 24/03761

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03761 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5YQ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 03 DECEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [A] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] ([7]) demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004714 du 19/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Florence TOUCHARD, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T], [Z], [R] [V] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (BENIN) demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006029 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Ayant pour avocat Me Oumou MINET DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 07 Octobre 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Justine COURQUIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Florence TOUCHARD - 65 - Me Oumou MINET - 139 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date du 24 septembre 2024 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 05 mars 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 10 mars 2025 pour Madame [W] [A] et le 11 mars 2025 pour Monsieur [T] [V] ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [T], [Z], [R] [V] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (BENIN) et de Madame [W] [A] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] ([7]) mariés le [Date mariage 1] 2024 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Attribue de manière préférentielle à Madame [W] [A] le bail relatif au logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] ; Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande tendant à se voir attribuer de manière préférentielle le bail relatif au logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] ; Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande de compensation entre la dette locative et la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours par ordonnance sur mesures provisoires du 05 mars 2025 ; Déboute Madame [W] [A] demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 24 septembre 2024 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur [T] [V] et Madame [W] [A] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par J. COURQUIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Justine COURQUIN Lucile GACOUGNOLLE