Cour de cassation, 09 novembre 2023. 23-16.217

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : C 23-16.217 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Digicad et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 51097 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C], [L], [F] [D] divorcée [B], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 24 mai 2023 contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Digicad, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T], [E], [N], [S] [B], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Chaudronnerie provençale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023