Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 24/00639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Sandy MOCKEL Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME N° MINUTE : 12/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 08 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2023 M. [L] a sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 600 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 404 du 11 novembre 2022. A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié. Il convient de faire droit à leur demande conjointe. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision. Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente