Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSL6 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [L] [D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 27.05.2024 CCC délivrée le : à Me Pierre HOARAU COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Mai 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Mai 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25/01/2024 Madame [J] a assigné Monsieur [G] devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS aux fins de : - ordonner l’expulsion du preneur et de tous les occupants de son chef sous astreint de 300 € par jour de retard ; - condamner le défendeur à lui verser la somme de 16.750 € au titre des loyers impayés depuis le mois de juin 2023 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 3500 € due depuis le 1er décembre 2023 et la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance. Elle expose que suivant un acte notarié dressé le 30/11/2022 par Me [B], elle a consenti à Monsieur [G] un bail dérogatoire portant sur la location d'un bâtiment en dur sous dalle élevé d'un étage de type F6, à usage commercial, avec terrain attenant, au [Adresse 3], à [Localité 5] , que la location était consentie pour une durée d'un an, devant commencer à courir le 1er décembre 2022 pour se terminer le 30 novembre 2022 ; que le montant du bail était alors fixé à 3.500 € par mois , avec une franchise de loyer prévue du 1/12/2022 au 31/01/2023; que le locataire a cessé de régler les loyers et n'a pas restitué le local et reste injoignable malgré le congé délivré le 15/09/2023 et la sommation d'assister à l'état des lieux prévu le 30/11/2023; Monsieur [G] , cité par un acte remis à l'étude, n'a pas constitué avocat. L’affaire appelée à l’audience d'orientation du 02/04/2024, a été clôturée le même jour, le dépôt des dossiers ayant été fixé au Greffe de la Juridiction au 15/04/2024, et le délibéré rendu par mise à disposition le 27/05/2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; A l’appui de ses prétentions, Madame [J] produit : - un bail dérogatoire rédigé par acte notarié signé par Monsieur [G], agissant dans le cadre de son entreprise individuelle, dénommée « JMC affaires  » ; -un PV de constat d'huissier dressé le 08/09/2023 ; -un congé délivré le 15/09/2023 par huissier ; -une sommation d'assister à l'état des lieux de sortie délivrée le 07/11/2023 ; -un PV de constat d'huissier dressé le 30/11/2023 ; Il résulte de ces éléments que le preneur, qui cumule des impayés depuis juin 2023, et qui n'a pas daigné assister à l'état des lieux de sortie, malgré la sommation susvisée, demeure dans les locaux, qui semblent au demeurant inexploités, sans avoir restitué les clefs à la bailleresse. Madame [J] est ainsi fondée à se prévaloir de la résiliation du bail, qui est intervenue de plein droit le 30/11/2023, pour demander l'expulsion de Monsieur [G], devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date. Monsieur [G], qui ne justifie d'aucun règlement, même partiel, sera également condamné à lui payer la somme de 16.750 €, correspondant à l'arriéré locatif calculé de juin 2023 à novembre 2023, outre la somme de 3.500 € par mois à titre d’indemnité d’occupation due depuis le 1er décembre 2023 jusqu’à la remise des clés ; Il ne sera pas à ce stade de la procédure, fait droit à la demande d'astreinte qui n'est pas justifiée , aucune résistance abusive n'étant alléguée. En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] qui succombe à la présente instance, sera condamné aux dépens, et tenu de verser à Madame [J] la somme de 1 300 € au titre de ses frais irrépétibles ; L'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’expulsion de Monsieur [L] [D] [G] agissant dans le cadre de son entreprise individuelle, dénommée « JMC affaires » et de tous les occupants de son chef des locaux sis au [Adresse 3], à [Localité 5] ; DIT qu’au besoin, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion avec l’assistance d’un serrurier et de la Force Publique par ses soins requis ; REJETTE la demande d'astreinte ; CONDAMNE Monsieur [L] [D] [G] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 16.750 € au titre des loyers dû au 30/11/2023; CONDAMNE Monsieur [L] [D] [G] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 3500 € par mois à titre d’indemnité d’occupation depuis le 1er décembre 2023 jusqu’à remise des locaux et la remise effective des clés ; DÉBOUTE pour le surplus les demandes de Madame [J] ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [L] [D] [G] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 1.300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNE Monsieur [L] [D] [G] aux entiers dépens de l’instance. La GreffièreLa Présidente