Cour d'appel, 29 novembre 2022. 22/03914

4ème Chambre ORDONNANCE N° 151 N° RG 22/03914 N° Portalis : DBVL-V-B7G-S4HG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 NOVEMBRE 2022 Le vingt neuf Novembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Octobre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.M.C.V. prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE Madame [M] [C] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT S.A.R.L. DACQUAY [Adresse 1] [Localité 5] Défaillante non constituée INTIMES A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2022, la MAF a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 13 avril 2022 qui l'a déboutée de ses fins de non recevoir et l'a condamnée à payer des sommes à M. [H] et à Mme [C] son épouse en réparation de leurs préjudices, aux dépens et à payer des indemnité de procédure à ces derniers ainsi qu'à la société Dacquay et la SMABTP et à la société Axa France Iard. Par conclusions d'incident du 25 juillet 2022, la SMABTP a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable à son égard comme tardif et de condamner la MAF à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 24 octobre 2022, la MAF a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens. A l'audience, la SMABTP a déclaré maintenir sa demande au titre de ses frais irrépétibles. MOTIFS Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident, et de constater l'extinction de l'instance. Il convient de la condamner à payer la somme de 800 € à la SMABTP en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la MAF de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance d'appel, Condamnons la MAF à payer la somme de 800 € à la SMABTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la MAF aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,