Cour d'appel, 21 septembre 2022. 22/00030

Arrêt N°22/ AF R.G : N° RG 22/00030 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUZU Association L'AGS - ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE G ARANTIE DES CREANCES DES SALARIES C/ S.A.R.L. FRIGECLIM COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 22 DECEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 12 JANVIER 2022 rg n° : 2021R00045 APPELANTE : Association L'AGS - ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE G ARANTIE DES CREANCES DES SALARIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L. FRIGECLIM [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Monsieur Franck ALZINGRE, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu l'avocat en ses observations. A l'issue des débats, la Présidente a prononcé l'arrêt sur le siège le 21 septembre 2022. Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 21 septembre 2022. Greffiere lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. * * * * * LA COUR Vu les articles 385,399 et 400 du Code de Procédure Civile, Attendu que Me Pierre HOARAU, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté. Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort, prononcé sur le siège, DONNE acte à l'appelante de son désistement ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRESIGNELA PRÉSIDENTE