Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/05008

N° RG 23/05008 N° Portalis DBX6-W- B7H-X6WO Minute n°2024/ DU 27 Février 2024 AFFAIRE : [B] [H] [J] [K] C/ SAS IGC DÉSISTEMENT Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR SELARL RODRIGUEZ & CARTRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 7ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE SIX FÉVRIER 2024 A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIÉGEAIENT : Madame Anne MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame Alice VERGNE, Vice-Président, Madame Sandrine PINAULT, Juge, Greffier : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [B] [H] [J] [K] né le 28 Août 1967 à [Localité 4] (MAINE ET LOIRE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE D’UNE PART ET : SAS IGC [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu la requête présentée le 25 Mai 2023 par Monsieur [B] [H] [J] [K] aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe pour l’audience de plaidoirie du 26 Septembre 2023 à 14 heures ; Vu l’assignation à jour fixe déposée le 08 Juin 2023 par Monsieur [B] [H] [J] [K] à l’encontre de la SAS IGC ; Après deux renvois successifs de l’affaire les 26 Septembre 2023 et 05 Décembre 2023, l’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 06 Février 2024 à 14 heures ; Vu les conclusions 1 de désistement devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX de Monsieur [B] [H] [J] [K] reçues au Greffe le 1er Février 2024 aux fins de : - donner acte à Monsieur [K] de son désistement d’instance et d’action, - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ; Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 06 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré le 27 Février 2024 par mise à disposition au Greffe, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [B] [H] [J] [K] en raison d’un rapprochement entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’action de Monsieur [B] [H] [J] [K] à l’encontre de la SAS IGC ; CONSTATE l’extinction de l’action et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT