Cour d'appel, 09 février 2023. 22/15322

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15322 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK3V Ordonnance n° 2023/M40 S.A. CREDIT FONCIER DE Représentée par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON Appelante S.E.L.A.R.L.ETUDE BALINCOURT représentée par Me Guillaume LARCENA Es qualité de Mandataire liquidateur de la « SCI RIEU IV » S.C.I. RIEU IV Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 FEVRIER 2023 Nous, Agnès VADROT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, Après débats à l'audience du 08 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 Février 2023 , l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par jugement en date du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de TARASCON a confirmé l'ordonnance du juge commissaire en date du 17 février 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. Il a en outre rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ainsi que la demande d'admission de créance pour le montant de 165 327,01€ déclarée par la société RIEU IV. Par déclaration en date du 18 novembre 2022, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA en date du 28 novembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385, 400, 401 et 405 du code de procédure civile de': CONSTATER son désistement d'appel PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction STATUER ce que de droit sur les dépens. La SELARL ETUDE BALINCOURT et la SCI RIEU IV, intimés, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION La SELARL ETUDE BALINCOURT et la SCI RIEU IV, intimés, n'ont pas constitué avocat. Il convient de faire droit à la demande et de déclarer parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe. DECLARONS parfait le désistement d'appel de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. RAPPELLONS que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel DISONS que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE conservera la charge des dépens. La greffière La conseillère de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière