Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 25/05536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 25/05536 N° Portalis 352J-W-B7J-C7QMX N° MINUTE : Assignation du : 23 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. Shanghai Kenda Industrial Co., Ltd. [Adresse 8], [Localité 10] (CHINE) représentée par Maître Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z0004 DEFENDERESSES S.A.S. ADEO SERVICES [Adresse 2] [Localité 6] S.A. WELDOM [Adresse 11] [Localité 7] représentées par Maître Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0017 S.A.S.U. BAF [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. OUTSIDE LIVING INDUSTRIES FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Copies délivrées le : représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL PDGB, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P209, et Maître Pierre-Lucas THIRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière DEBATS A l’audience du 06 novembre, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé des faits et de la procédure Par actes du 25 avril 2025, la société Shanghai Kenda industrial co., ltd a fait assigner les sociétés Outside living industries France, BAF, Adeo service et Weldom devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de son modèle communautaire enregistré sous le n°005245172-0001 et en concurrence déloyale. Par conclusions d’incident signifiées le 19 août 2025, complétées le 2 octobre 2025, les sociétés Outside living industries France et BAF demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) saisi d’un recours en nullité enregistré sous le numéro 000128435 et portant sur le dessin et modèle n°005245172-0001. Elles font valoir que, le 16 juin 2025, un recours en nullité de ce modèle a été transmis à l’EUIPO par le conseil de la société Jining golden building trade co. ltd, et est toujours pendant, que cette procédure aura nécessairement une incidence directe sur la présente instance dont le fondement est la contrefaçon de ce modèle, et que le sursis est justifié par le risque de décisions contradictoires. La société Shanghai Kenda industrial co., ltd n’a pas conclu sur l’incident. Par conclusions signifiées le 5 novembre 2025, la société Shanghai Kenda industrial co., ltd s’est désistée de son instance et son action à l'encontre des sociétés Adeo service et Weldom, lesquelles n’avaient pas conclu. L’incident a été évoqué à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 21 novembre 2025. Motivation Il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action de la demanderesse à l’encontre des sociétés Adeo service et Weldom. L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...)” En application de l’article 378 du code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”. Lorsqu’il n’est pas imposé par la loi, le juge de la mise en état apprécie l’opportunité du sursis dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment lorsque l’issue d’une autre procédure est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige.Il incombe, dans ce cas, au juge de la mise en état de vérifier que le recours n’est pas dépourvu de sérieux, que le sursis n’est pas dilatoire et qu’il n’aura pas pour le breveté des conséquences préjudiciables. Il résulte des articles 81 “Compétence en matière de contrefaçon et de nullité” et 85 “Présomption de validité - défense au fond” du règlementque, dans les procédures résultant d’actions en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide. La validité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité et le tribunal des dessins et modèles communautaires a, en ce cas, compétence exclusive pour statuer sur cette demande reconventionnelle. L’article 91 “Règles spécifiques en matière de connexité” du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins ou modèles communautaires dispose “Sauf s’il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action visée à l’article 81 [qui comprend les actions en contrefaçon], à l’exception d’une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l’une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires par une demande reconventionnelle ou que, s’agissant d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l’Office.” Au cas présent, la société Jining golden building trade co. ltd, qui n’est pas dans la cause, a présenté une demande de nullité du modèle n°005245172-0001 à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après EUIPO) le 7 janvier 2025 (et non le 16 juin 2025), avant que la société Shanghai Kenda industrial co., ltd ne délivre l’assignation en contrefaçon de son modèle communautaire et en concurrence déloyale aux défenderesses. Ainsi, au moment de l’introduction de l’action en contrefaçon, une demande de nullité portant sur les dessins et modèles objets de la procédure, était déjà introduite devant l’Office. De ce fait, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de tribunal communautaire, ne peut examiner les demandes reconventionnelles en nullité des modèles communautaires dont il est lui-même saisi, une demande de nullité ayant été formée antérieurement contre ce modèle et étant pendante devant l’Office et il est indifférent qu’il s’agisse d’une société qui n’est pas partie à l’instance qui soit à l’origine de cette procédure. L’office étant saisi depuis plusieurs mois, la procédure est déjà bien avancée puisque le requéranr a répliqué aux observations du titulaire le 16 juin 2025. Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer. Compte-tenu du lien suffisant qui existe entre la demande en contrefaçon et la demande en concurrence déloyale, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer sur l’entier litige. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale. Par ces motifs Le juge de la mise en état : Sursoit à statuer jusqu’à ce que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle saisi d’un recours en nullité enregistré sous le numéro 000128435 et portant sur le dessin et modèle n°005245172-0001 ; Constate le désistement d'instance et d’action de la société Shanghai Kenda industrial co., ltd à l’égard des sociétés Adeo service et Weldom ; Constate l'extinction de l'instance à l’égard des sociétés Adeo service et Weldom et le déssaisissement du tribunal ; Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du jeudi 12 mars 2026 à 9 heures 30 pour fixation d’un calendrier (sur lequel les parties sont invitées à indiquer leurs contraintes par message RPVA). Faite et rendue à [Localité 9] le 21 novembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC