Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/00216

N°Minute:25/00405 N° RG 25/00216 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5IV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 17] JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR: -[14], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 16] non comparante, ni représentée -[3], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée -[11], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Madame [V] [D], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 10 Novembre 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Décembre 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Décembre 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [6] Le 10 Décembre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [P] a déposé un dossier auprès de la [9] le 20 août 2024. Le 24 septembre 2024, la [9] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [I] [P] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure. Le 05 août 2025, la [9] a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures, la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 81,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 571,40€). Monsieur [I] [P] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la [10] le 11 août 2025 et les a contestées par par courrier déposé au guichet de la [6] le 13 août 2025, en indiquant que les dettes [3] et [D] [V] étaient soldées et qu'il n'en a pas été tenu compte dans le plan de la commission de surendettement. Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [13] le 13 août 2025, reçu au greffe le 21 août 2025. Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 novembre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation. A l'audience du 10 novembre 2025, Monsieur [I] [P] a confirmé ne plus rien devoir à [3] et à Madame [D] [V]. Il a expliqué que la créance [3] avait été exclue dans le jugement de vérification de créance du 04 juin 2025 en raison du [12] qui a soldé la dette locative, mais qu'il rembourse mensuellement à hauteur d'environ 55,00 euros pendant encore deux ans et demi. Le conseil de Madame [D] [V] confirme que sa créance a été entièrement soldée, en expliquant qu'entre l'audience de vérification de créance du 14 avril 2025 et le délibéré en date du 04 juin 2025, les chèques remis en remboursement par Monsieur [P] pour solder sa dette ont été débités pour l'entière somme restant due. Monsieur [I] [P] a expliqué par ailleurs que sa situation a changé depuis le mois d'avril 2025 en raison d'un arrêt maladie pour dépression ; il ne perçoit que 90% de son salaire (moitié du salaire et complément par prévoyance). Il a justifié de ses trois derniers bulletins de salaire et attestation prévoyance par note en délibéré autorisée par la Juge (environ un total de 1.640€). Il a justifié également de ses prestations [7] ([4], prestations familiales et prime d'activité) pour environ 800,00 euros par mois. Son épouse ne travaille pas et n'a aucun revenu. Au niveau de ses charges, il a justifié du montant de son loyer hors charge (601,35€) et du remboursement mensuel [12] pour 51,12 euros jusqu'au 05 janvier 2028. Il n'a plus de frais de transport étant en arrêt de travail. Il a expliqué l'origine de ses difficultés financières tenant à un changement de logement par [2] en raison des nuisances des voisins, mais pour un loyer plus élevé. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7. L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [I] [P] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 août 2025, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été déposée au guichet de la [6] le 13 août 2025, dans le délai de trente jours imparti. Sur la contestation des mesures imposées : Il ressort de l'article L.733-1 du Code de la Consommation qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4  ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 81,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 571,40€) pour le débiteur marié avec trois personnes à charge, sur la base de ressources d'un montant total de 2.510,00 euros (salaire et prestations [7]); ses charges représentaient la somme totale de 2.429,00 euros (forfaits, frais de transport pour 74€ et loyer de 580€). Monsieur [I] [P] a justifié de sa situation : ses revenus (salaire et prestations [7] environ 2.440€) et ses charges (2.448,47€ : loyer hors charge de 601,35€ et remboursement [12] de 51,12€) ont diminués. Ainsi ses charges se retrouvent supérieures à ses ressources ne laissant plus aucune capacité de remboursement afin de palier à l'apurement de toutes ses dettes à l'heure actuelle. Au vu des possibilités d'évolution positive de la situation financière de Monsieur [I] [P] (reprise de son travail après arrêt maladie), la suspension d’exigibilité de ses dettes sera prononcée pour une durée de 12 mois, aux fins qu'il parvienne à renforcer sa situation financière et par là-même dégager une capacité de remboursement suffisante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours en contestation de Monsieur [I] [P] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault, PRONONCE la suspension d'exigibilité des créances de Monsieur [I] [P] autres qu'alimentaires, pour une durée de 12 mois, DIT que cette suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre, RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures, RAPPELLE que le débiteur pourra saisir de nouveau la commission de surendettement en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances, DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE