Cour d'appel, 06 novembre 2025. 25/07745

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1124000397 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2025 Appelants : Madame [P] [M], représentée par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427 Monsieur [V] [M], représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427 Intimée : S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier 3F/[M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA MÉDIATION (Article 1534-3 du code de procédure civile) (n° 196 , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 ordonnant la médiation ; Vu l'article 1534-3 du code de procédure civile, Vu le courrier du médiateur du 28 octobre 2025 indiquant que la provision n'a pas été intégralement versée; Vu les observations écrites de la société intimée reçues au greffe le 23 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites des appelants, Sur ce, La médiation judiciaire ne peut se poursuivre en l'etat d'un versement incomplet de la provision, l'ordonnance du 11 septembre 2025 doit être caduque ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de l'ordonnance de médiation judiciaire du 11 septembre 2025 Paris, le 6 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état