Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/03221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/03221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IJA N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT rendue le 13 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MAFINVEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727 DEFENDERESSE S.C.I. SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante MAGISTRAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 5 mars 2024 par lequel la SCI MAFINVEST a assigné la SCI SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL aux fins de la voir condamner à lui verser différentes sommes à titre de dommages et intérêts et en restitution de chèques encaissés, en compensation de dettes locatives ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SCI MAFINVEST demande au juge de la mise en état de : -Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCI SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL, -Juger qu’elle conservera à sa charge les dépens de la présente instance. La défenderesse n’a pas constitué avocat. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI MAFINVEST. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la SCI MAFINVEST. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de la SCI MAFINVEST de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SCI SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/03221, Condamnons la SCI MAFINVEST aux dépens Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2024 La GreffièreLa Présidente