Cour de cassation, 17 novembre 2022. 21-23.657

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 21-23.657 Demandeur : M. [D] Défendeur : la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe Requête n° : 601/22 Ordonnance n° : 91143 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 mai 2022 par laquelle la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 21-23.657 formé le 26 octobre 2021 par M. [E] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-23.657 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à [Localité 1], le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie [Z]