Cour de cassation, 29 février 2024. 23-18.527

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 23-18.527 Demandeur(s) : la société Antonio Puig (APSA) Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Edco Eindhoven BV et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50268 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Antonio Puig (APSA), société de droit espagnol (SAU),dont le siège est [Adresse 2]), venant aux droits des sociétés Beauté prestige international (BPI) et Noms de code, a formé un pourvoi le 13 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Edco Eindhoven BV, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ à la société Gifi diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 29 février 2024