Cour d'appel, 19 mai 2022. 19/06029

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-4 N° RG 19/06029 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDOC Ordonnance n° 2022/M100 M. [G] [W] Représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, Représentée par Me Pascale FABRE de la SCP CF SUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Chantal DESSI, greffière lors des débats et Valérie VIOLET, greffière lors du prononcé, Après débats à l'audience du 06 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 mai 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURES, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans l'instance opposant la SA coopérative Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à Monsieur [G] [W], un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Fréjus le 18 février 2019. Monsieur [G] [W] en a relevé appel par déclaration du 11 avril 2019. Par conclusions d'incident du 18 novembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande : « Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Dire que la présente instance est périmée. Dire que le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal de commerce de Fréjus revêt de l'autorité de la chose. Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens d'incident et d'appel. » Par conclusions incident du 28 mars 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [G] [W] demande : « Vu l'article 386 du CPC, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, Juger n'y avoir lieu à péremption d'instance. Débouter la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes aux entiers dépens d'incident et d'appel. » MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre. Dans l'état actuel de l'encombrement du rôle de la Cour, doivent être considéré comme des diligences susceptibles d'interrompre la péremption, tout acte ou démarche par lequel les parties manifestent leur volonté de conduire la procédure à son terme. La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes soutient qu'il y aurait péremption dans la mesure où depuis ses conclusions du 3 octobre 2019, il n'aurait été accompli aucun acte. Cependant, par message du 14 septembre 2021, le représentant de Monsieur [G] [W] a demandé à ce que cette affaire soit fixée en soulignant que la dernière diligence remontait au 3 octobre 2019. Le 15 septembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a répondu qu'il avait pris note de cette demande et que le dossier recevrait fixation dès que le rôle de la chambre le permettrait. La demande de fixation de Monsieur [G] [W] démontre sa volonté de voir aboutir cette instance. Elle constitue un acte interruptif de la péremption. En conséquence, il n'y a pas péremption et la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est déboutée de sa demande. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes qui succombe, est condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Disons que la péremption n'est pas acquise, Déboutons la SA coopérative Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de sa demande tendant à faire constater la péremption, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SA coopérative Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens de l'incident. La greffière La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière