Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 22/00912

Pôle social - N° RG 22/00912 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [X] [H] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : 24/00622 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 14 MAI 2024 N° RG 22/00912 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEJ Code NAC : 88O DEMANDEUR : Mme [X] [H] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 3] représenté par M. [S] [Y], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente M. Jacques BAUME, assesseur Mme Sawsane FARHAT, assesseur Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière En présence de [C] [T], auditrice de justice et de [G] [M], greffier stagiaire, DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 Mai 2024, l’affaire a été rendue sur le siège. EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [H] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juillet 2022, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision du Président du Conseil départemental des Yvelines du 02 juin 2022, lui ayant refusé l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité ou priorité en date du 08 novembre 2021. A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 14 mai 2024. A l’audience, Madame [X] [H], comparante en personne, informe le tribunal de son désistement d’instance. Le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son mandataire, indique au tribunal qu’il accepte le désistement d’instance de Madame [X] [H]. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISIONS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce, Madame [X] [H] a informé le tribunal de son désistement d’instance à l’audience du 14 mai 2024, lequel a été accepté par Conseil départemental des Yvelines. Il convient de constater que le désistement d’instance de Madame [X] [H] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège le 14 mai 2024 : CONSTATE le désistement d'instance enrôlée sous le N° RG 22/00912 - N° Portalis : DB22-W-B7G-QZEJ, opposant Madame [X] [H] au Conseil départemental des Yvelines; DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [H], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. La GreffièreLa Présidente Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET