Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 24/50529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50529 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y6P N° : 2 Assignation du : 17 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [R] [D] [S] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4] ETATS UNIS représentée par Maître Ugo LE COEUR, avocat au barreau de PARIS - #D1637 DEFENDERESSE La S.A.S. LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 2] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 26 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [R] [D] [S] déclare se désister de son instance et de son action par dépôt de conclusions à l’audience du 26 février 2024; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LOUIS VUITTON MALLETIER n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [R] [D] [S] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 26 février 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Caroline FAYAT