Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/02677

ARRET N° G.F.A. DE L'ARGENTEL C/ [X] [X] [X] [X] [X] [X] [X] CV COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02677 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDML JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON EN DATE DU 16 avril 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE G.F.A. DE L'ARGENTEL [Adresse 12] [Localité 10] ET : INTIMES Madame [H] [X] veuve [X] [Adresse 18] [Localité 2] Représentée par Me Amaury BERTHELOTsubstituant Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON Monsieur [K] [X] [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Amaury BERTHELOT substituant Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON Monsieur [G] [X] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [L] [X] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [T] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Amaury BERTHELOT substituant Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON Madame [D] [X] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [C] [X] Le [Localité 17] [Localité 2] DEBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2022 devant Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame [P] [R] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [V] [A], en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 27 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et la minute a été signée par Mme Dominique BERTOUX, Président, et Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier. * * * DECISION Par jugement en date du 16 avril 2021 , le Tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a : -annulé les congés délivrés les 21 janvier 2019 , 22 janvier 2019 et 29 janvier 2019 à Mme [H] [Z] veuve [X] , M.[K] [X] , M.[G] [X] , M.[L] [X] , M.[C] [X] , Mme [T] [X] et Mme [D] [X] concernant les parcelles de terre situées à [Localité 19] (02 ) cadastrées section [Cadastre 13] lieudit [Cadastre 20] d'une superficie de 12 ha 27 a 50 ca , section [Cadastre 14] lieudit allée des Noyers d'une superficie de 24 a 30 ca , section [Cadastre 15] lieudit [Adresse 16] d'une superficie de 13 ha 35 a 34 ca , soit une contenance totale de 25 ha 87 a 14 ca . -dit que le bail du 17 septembre 1999 se poursuit jusqu'à son terme . -condamné le GFA de l'Argentel à payer à Mme [H] [Z] veuve [X] , M.[K] [X] , M.[G] [X] , M.[L] [X] , M.[C] [X] , Mme [T] [X] et Mme [D] [X] la somme totale de 1 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné le GFA de l'Argentel aux dépens de la présente instance . Le GFA de l'Argentel a interjeté appel de la décision le 10 mai 2021 . Le GFA de l'Argentel représenté par son conseil a déclaré se désister de son appel . A l'audience du 14 juin 2022 , le GFA de l'Argentel représenté par son conseil , a déclaré maintenir son désistement d'appel . Mme [H] [Z] veuve [X] , M.[K] [X] , Mme [T] [X] , représentés par leur conseil , ont déclaré accepter le désistement . SUR CE Selon l'article 400 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières , sauf dispositions contraires . L'article 401 du code précité dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande . Selon l'article 403 , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement .Il est non avenu si , postérieurement , une autre partie interjette elle même régulièrement appel . Il convient en l'espèce de donner acte au GFA de l'Argentel de son désistement d'appel . PAR CES MOTIFS La Cour , par arrêt rendu par défaut , en dernier ressort , par mise à disposition au greffe Donne acte au GFA de l'Argentel de son désistement d'appel . Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement . Laisse les dépens à la charge du GFA de l'Argentel . Le Greffier, La Présidente ,