Cour d'appel, 08 février 2023. 22/01488

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACR Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN du 09 Mai 2022  La Société SCCV CEDRIC PARC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 15] Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2014180 APPELANTE Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité 11] La S.A.R.L. HIGNARD ARCHITECTES ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.A.R.L. CABINET BOISROUX ARCHITECTES ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.E.L.A.R.L. ALP GEOMETRES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14220 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14220 La S.A.S. LEDUC prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 18] [Localité 10] Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 115352 La S.A. MASTELLOTTO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1400234 INTIMEES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACR, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Juin 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 6 janvier 2023, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [K] [R], dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Madame [K] [R] , Condamnons La Société SCCV CEDRIC PARC prise en la personne de son représentant légal aux dépens. Fait à CAEN, le 08 Février 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON