Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 23/55257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55257 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C25 N° : 4 Assignation du : 14 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. GUICHARD 5 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eva CHOURAQUI de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS - #P0058 DEFENDERESSE La société NATALYS S.A.S. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - #C1211 DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.R.L. SARL GUICHARD 5 déclare, par le biais de son conseil, par courriel du 27 février 2024, se désister de son instance, suite à l’accord trouvé entre les parties ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. NATALYS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.R.L. SARL GUICHARD 5 de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 18 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT