Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 24/50592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZTK N° : 1 Assignation du : 18 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société CECOVILLE SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS - #B0107 DEFENDERESSE La Société MOMIMOQ SAS “SHOES &BAGS” [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société CECOVILLE déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 27 février 2024, se désister de son instance, vu la liquidation judiciaire de la société défenderesse depuis le 1er février 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société MOMIMOQ n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société CECOVILLE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 04 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT