Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/00279

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00245 du : 20 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00279 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKKW Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de senlis en date du 16 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/01329 APPELANTE Me [D] - Mandataire de Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MESNIL Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MESNIL prise en la personne de son syndic la Société [D], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 503 024 572, dont le siège social est [Adresse 1]) Représentée par Me Valérie BARDIOT, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉS M. [T] [M] Représenté par Me Nathalie AMOUEL, avocat au barreau d'AMIENS Mme [G] [L] [I] Représentée par Me Nathalie AMOUEL, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement n° RG 21/01329 rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Senlis, Vu la déclaration d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en date du 20 janvier 2022, Vu les conclusions aux fins de désistement du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] notifiées par RPVA le 18 mai 2022, SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé. Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et de le déclarer parfait. Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré, Constate le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et le déclare parfait, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 31 Mai 2022 Le Magistrat de la mise en état, [E] [H], Copie transmise aux avocats le 31 Mai 2022