Cour d'appel, 14 novembre 2022. 22/00189

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 22/00189 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVDC Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/01500 Monsieur [D] [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A. SICA REVIA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par M. [D] [V] [U], selon déclaration enregistrée le 22 Février 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 DECEMBRE 2021 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]. Vu les conclusions de désistement déposées le 5 octobre 2022. Vu les conslusions d'acceptation de désistement de l'intimé en daye di 14 octobre 2022; Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [D] [V] [U] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [D] [V] [U] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à [Localité 5], le 14 Novembre 2022 Le Greffier, [A] [F] Le président, [Y] [C] Le 14 Novembre 2022 Expédition délivrée à : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143 Me [T] [E] MOW SIM-WU TAO SHEE, vestiaire : 51