Tribunal judiciaire, 11 août 2025. 25/00130

Notifiée le 11/08/2025 La copie exécutoire à : Me Gilles GUEDIKIAN (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00217 EN DATE DU : 11 août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00130 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGYO TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 11 août 2025 DEMANDERESSE - - S.A. BPCE LEASE TAHITI inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 7439 B, n°tahiti 041848 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - Monsieur [E] [R] né le 05 Juillet 1967 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 1] non comparant, mais régulièrement assigné à domicile en la personne de sa concubine, [W] [B], le 11 juin 2025 Madame [W] [B] née le 25 Octobre 1959 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 1] non comparante, mais régulièrement assignée à sa personne le 11 juin 2025 COMPOSITION - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIERE : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat (59C) - Demande d’ordonnance portant injonction de faire Par assignation du 11 juin 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 16 juin 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00130 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGYO DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 11 août 2025 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 16 juin 2025 et par assignation délivrée le 11 juin2025, la société BPCE LEASE TAHITI a saisi le Tribunal de première instance de Papeete. Elle sollicite du juge des référés de : Vu les articles 432 et 433 du CPCPF, 1134 du code civil, Ordonner à Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] la restitution du véhicule de marque SSANGYONG NEW TIVOLI BVM, immatriculé 265 084 P sous astreinte de 10.000 XPF par jour de retard dès la signification de l’ordonnance à intervenir ; Autoriser la société BPCE LEASE TAHITI à requérir un huissier de justice aux fins de restitution forcée du véhicule en faisant appréhender le véhicule en tous lieux ; Condamner Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] à payer la société BPCE LEASE TAHITI la somme provisionnelle de 1.132.276 XPF ; Les condamner au paiement d’une somme de 140.000 XPF du CPCPF ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir que par offre de location et promesse de vente du 24 décembre 2020, la société a donné à location avec option d’achat, à Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] un véhicule, pour une durée de 60 mois, moyennant le versement de loyers de 63.819 XPF, et qu’ils se sont démontrés défaillants dans le paiement des loyers à compter de du 5 mai 2024, entrainant la signification par huissier, le 24 avril 2025, d’une lettre de résiliation du contrat avec obligation de restitution du véhicule. Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] n’ont ni restitué le véhicule, ni payé les sommes dues en raison de la résiliation du contrat. Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] n’ont ni conclu, ni comparu. Il convient de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 lors de l’audience du 21 juillet 2025. MOTIFS L’article 432 du code de procédure civile dispose que : “le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”. En application de l’article 433 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable le président peut accorder une provision au créancier. » En l’espèce, il résulte des pièces produites à l’instance que Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] ont conclu, le 24 décembre 2020, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule SSANGYONG NEW TIVOLI BVM, qu’ils ont pris en charge le 22 décembre 2020. Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] ont cessé de payer les loyers à compter du 5 mai 2024 et la BPCE LEASE TAHITI leur a fait signifier à personne le 22 janvier 2025 par huissier une mise en demeure de payer les loyers impayés s’élevant à 509.147 XPF sous huitaine, à défaut de quoi le contrat serait résilié de plein droit et qu’ils devront payer l’indemnité de résiliation de 1.291.151 XPF prévue au contrat correspondant aux loyers non échus à cette date et restituer le véhicule. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de plein droit faute de paiement. Il sera ordonné la restitution du bien avec astreinte et la BPCE LEASE TAHITI sera autorisée à requérir un huissier pour appréhender le bien. L’indemnité de résiliation étant, à la lecture de l’article 5 du contrat, dépendante de la valeur vénale du bien, il sera fait droit, à ce stade, à la demande de provision uniquement à hauteur des loyers échus lors de la résiliation du contrat, soit 509.147 XPF. En application de l’article 407 du code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». Il serait inéquitable de laisser à la société BPCE LEASE TAHITI la charge totale de ses frais irrépétibles, Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] seront solidairement condamnés à leur paiement et aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATONS la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 24 décembre 2020 conclu entre la société BPCE LEASE TAHITI BPCE LEASE TAHITI, Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] suite à la signification de la mise en demeure restée infructueuse du 22 janvier 2025. ORDONNONS à Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] de restituer le véhicule de marque SSANGYONG NEW TIVOLI BVM, immatriculé 265 084 P sous astreinte de 10.000 XPF par jour de retard, l’astreinte courant pendant DEUX MOIS dans le délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente décision. AUTORISONS la société BPCE LEASE TAHITI à requérir un huissier aux fins de restitution forcée du véhicule en tous lieux. CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] à verser une provision de 509.147 XPF à valoir sur les sommes dues en exécution du contrat correspondant aux loyers échus impayés lors de la résiliation du contrat. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [R] et Mademoiselle [W] [B] à verser à la société BPCE LEASE TAHITI BPCE LEASE TAHITI la somme de 70.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de maître GUEDIKIAN. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière. La Présidente La Greffière Nathalie TISSOT Christelle HENRY