Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/01747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 N° RG 23/01747 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXRH Code NAC : 54F AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.S. SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES DEMANDERESSE S.A. ENEDIS Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé [Adresse 3], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me François TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 510, Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 513 DEFENDERESSES S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 242 S.A.S. SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 351 911 102, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 23 Janvier 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 3 août 2023 (RG 23/895), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [K] [W]. Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 12 et 13 décembre 2023, la société ENEDIS a assigné la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société SOLETANCHE BATY FONDATIONS SPECIALES pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE a formulé protestations et réserves. La société SOLETANCHE BATY FONDATIONS SPECIALES n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société SOLETANCHE BATY FONDATIONS SPECIALES les opérations d'expertise confiées à M. [W] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 3 août 2023 (RG 23/895), Disons que la société ENEDIS communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société SOLETANCHE BATY FONDATIONS SPECIALES en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société SOLETANCHE BATY FONDATIONS SPECIALES à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY