Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/05679

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 28 Juin 2024 N° RG 23/05679 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKCL Code NAC : 56B S.A.S. LAFARGE BETON RCS NANTERRE 414 815 043 C/ S.C.I. DELPHINE RCS PONTOISE 852 948 264 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 28 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 26 Avril 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S. LAFARGE BETON RCS NANTERRE 414 815 043, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], représentée par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE S.C.I. DELPHINE RCS PONTOISE 852 948 264, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], défaillant --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Suivant délégation de paiement du 21 octobre 2020 conclue suite à une commande destinée à la construction d'un ensemble immobilier pour le compte de la SCCV Delphine sur un chantier sis [Adresse 3] à [Localité 6] (95), la société CEM Bâtiment a délégué à la SCCV Delphine le paiement des sommes en principal, frais et accessoires dus à la société Lafarge Bétons. Entre le 26 décembre 2020 et le 31 mai 2021, la société Lafarge Bétons indique avoir adressé plusieurs factures à la société CEM qui ne les a pas réglées en totalité. Par courrier du 6 décembre 2021 envoyé en recommandé avec avis de réception, la société Lafarge Bétons a mis en demeure la SCCV Delphine de lui régler le montant des factures impayées. Le 7 février 2022, une sommation de payer portant sur un montant de 49.293,05 euros a été délivrée à la SCCV Delphine. Par courriers du 31 mars 2022 et du 12 avril 2022, deux relances ont été envoyées à la SCCV Delphine par l'intermédiaire d'une étude d'huissiers de justice. Suivant exploit de commissaire de justice du 14 septembre 2023, la société Lafarge Bétons a assigné la SCCV Delphine devant le présent tribunal. Aux termes de son acte introductif d'instance, la société Lafarge Bétons formule, aux visas des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217, 1336, 1338 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécutions, les demandes suivantes : - La JUGER bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; - JUGER qu'aux termes de la délégation de paiement régularisée le 21 octobre 2020, la SCCV DELPHINE s'est engagée à lui verser les sommes dues au titre des factures qu'elle a établies en contrepartie des commandes passées par la société CEM Bâtiment dans le cadre du chantier situé au [Adresse 3] à [Localité 6] ; - JUGER que la SCCV DELPHINE a violé ses obligations contractuelles en s'abstenant de procéder au règlement de la somme en principal de 39.489,84 euros ; - CONDAMNER la SCCV DELPHINE à lui payer la somme en principal de 39.489,84 euros ; - CONDAMNER la SCCV DELPHINE à lui payer la somme de 39.489,84 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir ; - CONDAMNER la SCCV DELPHINE à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - CONDAMNER la SCCV DELPHINE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCCV DELPHINE aux entiers dépens. Citée à étude, la SCCV Delphine n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024, fixant la date des plaidoiries au 26 avril 2024, à l'issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 28 juin 2024. MOTIFS Sur l'absence de constitution de la défenderesse Conformément aux dispositions de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Régulièrement assignée, la SCCV Delphine n'a pas comparu. Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement de la société Lafarge Bétons Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun. En vertu de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la société demanderesse que le montant des factures impayées s'élève à 39.657,84 euros et qu'aux termes d'un courriel rédigé par Monsieur [D], dont la fonction est ignorée, le 15 février 2022, ce dernier répond à la personne en charge du recouvrement de la créance de la société Lafarge Bétons que " nous acceptons de régulariser uniquement la créance principale soit 39.657,84 euros ". Ainsi, la société Lafarge Bétons apporte la preuve de ce que les prestations qu'elle a effectuées n'ont pas reçu de paiement intégral et que la SCCV Delphine ne conteste pas lui devoir la somme de 39.657,84 euros à laquelle elle est régulièrement tenue conformément à la délégation de paiement qu'elle a signée. La SCCV Delphine doit donc être condamnée à verser à la société Lafarge Bétons la somme demandée au titre des factures impayées sans astreinte dans la mesure où elle reconnaît la créance de la société défenderesse dans son principe et dans son quantum à ainsi que la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement, en application de l'article 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce. Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l'exécution provisoire du présent jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il convient par conséquent de condamner la SCCV Delphine aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, compte tenu des éléments exposés, il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SCCV Delphine à verser à la société Lafarge Bétons la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile précité. Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la SCCV Delphine à verser à la société Lafarge Bétons la somme de 39.489,84 euros au titre des factures impayées ; CONDAMNE la SCCV Delphine à verser à la société Lafarge Bétons la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; DÉBOUTE la société Lafarge Bétons du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SCCV Delphine à verser à la société Lafarge Bétons la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCCV Delphine aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Pontoise le 28 juin 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT Madame UTRERA Madame LEAUTIER