Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 19/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 19/00804 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TURP DESISTEMENT du : 7 mars 2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 07 mars 2024 Ordonnance du 07 mars 2024 partie demanderesse Société SAS [4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS non comparant partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [C] [T] munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Mme Françoise NEYMARC Greffière : Mme Sophie PONTVIENNE DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société SAS [4] par mail émanant de son conseil en date du 6 mars 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la Société SAS [4], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société SAS [4], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ainsi fait le 07/03/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Sophie PONTVIENNE GREFFIERE Mme Françoise NEYMARC PRESIDENTE Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société SAS [4], Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier