Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/02196

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02196 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ4Z N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I], [K] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Ayant pour curateur renforcé l’A.C.S.E.A. - Service A.T.C., demeurant [Adresse 6] Et ayant pour avocat Me Julie SPILLEBOUT Monsieur [B], [Z], [T], [H] [N] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006311 du 21/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Ayant pour curateur renforcé l’A.T.M.P. du CALVADOS, demeurant [Adresse 2] Et ayant pour avocat Me Sandrine GUESDON DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 20 Novembre 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Julie SPILLEBOUT - 136 - Me Sandrine GUESDON - 127 + transmission pour recouvrement [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 05 juin 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 ; Vu la clôture de l'instruction prononcée le 20 novembre 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [B], [Z], [T], [H] [N] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (14) et de Madame [I], [K] [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (75) mariés le [Date mariage 3] 2022 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Donne acte aux époux de ce qu’aucune deux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 05 juin 2025 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Condamne Monsieur [B] [N] et Madame [I] [E] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE