Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/10059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [K] M et Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Héla KACEM rectifie le jugement du 19 juillet 2022 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/1073 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TXX NUMERO RG INITIAL : 22/1073 Requête en rectification du : 28 juillet 2023 N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 05 mars 2024 DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS - #A0220 DÉFENDEURS Madame [L] [K] divorcée [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [I] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 05 mars 2024 FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, formée par la SA Immobilière 3F, et déposée le 7 août 2023 ; Au vu des pièces produites, notamment du jugement du 19 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Paris, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte cette décision. En effet, elle mentionne : « Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …», au lieu de : « Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …; », dans le dispositif de ce jugement. Il convient de rectifier cette erreur matérielle. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement, mis à disposition au greffe, en application de l'article 462 du code de procédure civile Dit que le jugement du 19 juillet 2022, du tribunal judiciaire de Paris, opposant la SA Immobilière 3F, à Monsieur [I] [L], Madame [L] [K], divorcée [J] et Madame [M] [L], mentionne : « Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …», au lieu de : « Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € … », notamment dans le dispositif ; Dit que les mots « Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …» remplaceront : « Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € … », dans l’énoncé du dispositif de ce jugement rectificatif du 19 juillet 2022 ; Dit qu’il sera fait mention de ce jugement rectificatif sur la minute et sur les expéditions du jugement objet de la rectification, conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile ; Laisse les dépens de ce présent jugement rectificatif à la charge du trésor public. Le greffier, Le président