Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 24/00763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00763 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUYC ------------------------------- [V] [H] C/ MSA HAUTE NORMANDIE ------------------------------- Expédition certifiée conforme délivrée le à - Mme [H] [V] - MSA Haute Normandie DEMANDEUR Madame [V] [H] Ecurie Al Hevan Arabians 630 route de Caudebec 76940 VATTEVILLE LA RUE non comparante DÉFENDEUR MSA HAUTE NORMANDIE 32 rue Georges Politzer 27000 EVREUX comparante en la personne de Madame [F] [J], rédactrice juridique, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 21 Novembre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Béatrice CHANAL, Assesseur, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général, - Anne-Marie MESSEAN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu madame la présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * Vu la requête présentée le 20 Août 2024 par Madame [V] [H], contre la décision rendue par la MSA de Haute Normandie confirmée par sa commission de recours amiable en séance du 16 avril 2024, lui refusant l’octroi d’une allocation de remplacement maternité NSA, Vu la lettre en date du 17 Octobre 2025 par laquelle Mme [H] a indiqué se désister de sa demande, Vu la lettre en date du 27 Octobre 2025 par laquelle la MSA de Haute Normandie accepte ce désistement, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H], accepté par la MSA de Haute Normandie ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Madame [V] [H] aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Présidente