Tribunal judiciaire, 26 avril 2024. 23/10090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [O] Monsieur [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5J N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEURS Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5J EXPOSE DU LITIGE La Société CONSUMER FINANCE a assigné Madame [O] [X] et Monsieur [T] [J] pour les voir condamner solidairement à lui payer : la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, la société CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction : la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Madame [O] [X] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie Elle reconnait être débiteur d’un crédit tel que présenté par la société Consumer Finance ,elle sollicite des délais de règlement à raison de 150,00 Euros par mois ;elle expose qu’elle est seule avec un enfant et qu’elle a été victime de violences conjugales Monsieur [T] [J] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie MOTIFS Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : offres de prêt personnel ;historique de comptedécompte de créancetableau d’amortissementmise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;qu’il reconnait être débiteur et sollicite des délais de payement Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 44 089,53 Euros Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est comparant à l’audience de plaidoirie et sollicite des délais de payement en raison de sa situation personnelle Mais attendu qu’au vu de sa situation il y a lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 44 089,53 Euros au taux de 3,74 % à compter de la mise en demeure c’est-à-dire le 17/04/2023 ; Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE solidairement Madame [O] [X] et Monsieur [T] [J] à payer à La Société Consumer finance  : - la somme de 44 089,53 Euros, au taux de 3,74 % à compter de la mise en demeure - la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ACCORDE des délais de payement à Madame [O] à hauteur de 150,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision dit qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette devra être réglée DIT qu’à défaut de payement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due deviendra immédiatement exigible REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; DIT que les dépens sont à la charge solidaire des défendeurs ; LE GREFFIER LE JUGE