Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
N° RG 25/00062 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2LS
Minute n°
JUGEMENT
EN DATE DU 06 Août 2025
ADOPTION [Localité 11]
Affaire :
Madame [W], [V] [O] - Adoptée
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (VAL-D’OISE),
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [N], [D], [B] [C] - Adoptant
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] (MANCHE),
demeurant [Adresse 9],
Date de notification :
[N], [D], [B] [C]
[W] [O]
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Copie dossier
Accusé de réception :
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 11] de :
- [W], [V] [O]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (VAL-D’OISE),
de sexe féminin,de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
PAR :
-[N], [D], [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] (MANCHE),
Veuf de Madame [X] [H] épouse [C] décédée le [Date décès 3] 2021;
demeurant [Adresse 9],
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adopté conservera son nom [W], [V] [O] ;
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 10] (Val d’OISE), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
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