Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 19/03303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP N° MINUTE : 8 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 03 Mai 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE CPAM DES HAUTS DE SEINE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [U] [R] [Localité 2] Non représentée, dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame BOCQUET, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP DEBATS A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Madame [C] [J] du 03 mai 2018, reçu au greffe le 07 mai 2018, contestant la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE, en date du 24 avril 2018 fixant à 7,00 % la taux d'incapacité permanente dont 0,00 % pour le taux professionnel ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [C] [J] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier reçu au greffe le 06 mars 2024, Madame [C] [J], a informé le Tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Madame [C] [J] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [J] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [C] [J] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [J], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [C] [J] Défendeur : CPAM DES HAUTS DE SEINE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière