Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/02019

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/02019 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW4U S/appel d'une décision du JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 4] en date du 01 décembre 2023 [RG N° 1123000219] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ORDONNANCE D'INCIDENT DU 07 Mai 2024 S.A.R.L. JM AUTO PRO Sise [Adresse 2] Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [D] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] INTIMÉE Non représentée Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier. Le dossier n'a pas été appelé à une audience. La mise à disposition est prononcée ce jour. * * * * * * * Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le tribunal de proximité de Lure a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 SW immatriculé TUT RZ 93 intervenue le 28 juin 2023 entre la SARL JM Auto Pro, cédante, et Mme [D] [H], cessionnaire ; - ordonné à Mme [H] de restituer le véhicule à la société JM Auto Pro, cette dernière devant faire son affaire personnelle de la récupération du véhicule à ses frais ; - condamné la société J JM Auto Pro à restituer à Mme [H] la somme de 3 990 euros ; - condamné la société JM Auto Pro à verser à Mme [H] la somme de 80 euros en remboursement des frais de contrôle technique volontaire ; - débouté Mme [H] de ses autres demandes ; - condamné la société JM Auto Pro à payer la somme de 1 500 euros à Mme [H] au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société JM Auto Pro aux entiers dépens. Par déclaration du 18 décembre 2023, la société JM Auto Pro a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Mme [H] n'a pas constitué avocat. Par avis du 19 mars 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'éventuelle caducité de l'appel principal à défaut de demandes présentées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Par courrier transmis le 26 mars suivant, Me Xavier Claude, conseil de l'appelante, a indiqué que sa cliente ne souhaite pas poursuivre la procédure d'appel suite à sa dissolution. Motivation de la décision Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce, l'appelante n'a transmis au greffe aucune conclusions dans le délai susvisé, puis a confirmé sa volonté de ne pas poursuivre la procédure en raison de sa dissolution. Il en résulte qu'à défaut pour la société JM Auto Pro d'avoir déposé contre Mme [H] des conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, son appel est caduc à son égard. La caducité de la déclaration d'appel emporte donc extinction de l'instance, et la décision de première instance est définitive. Par ces motifs Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et publique, prise sans audience : Prononce la caducité de la déclaration d'appel, intimant Mme [D] [H], formée le 18 décembre 2023 par la SARL JM Auto Pro à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal de proximité de Lure enregistrée sous la référence RG 23/02019 ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la SARL JM Auto Pro aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier Le conseiller