Cour d'appel, 06 février 2024. 23/15296

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2024 (n° / 2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15296 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 septembre 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2023L01022 APPELANTE S.A.R.L. STORE LAB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 831 393 749, Dont le siège social est [Adresse 9] Centre commercial régional [6] CS 4132 [Localité 5] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, Assistée de Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849, INTIMÉS S.E.L.A.R.L. C.[D], prise en la personne de Maître [P] [D], en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la SARL STORE LAB, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 15 mai 2023, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, S.N.C. [Localité 5] 2, société en nom collectif, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 424 701 811, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0009, Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 8] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée Store Lab créée le 20 juin 2017, exploite un fonds de commerce de vêtements de sport sous l'enseigne Foot Korner dans un centre commercial situé à [Localité 5]. Elle est dirigée par M. [C] [V] qui est également un de ses deux associés avec M. [W] [R] [J]. Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2017, la SNC [Localité 5] 2 lui a donné à bail un local commercial situé dans le centre commercial d'[Localité 5] 2 d'une superficie de 154 m² pour une durée de 10 ans à effet du 14 décembre 2017 moyennant versement de quatre termes trimestriels de loyer payable à terme à échoir. La société Store Lab a cessé de régler ses loyers et charges et après plusieurs tentatives de recouvrement restées infructueuses, la SNC [Localité 5] 2 lui a fait délivrer le 12 décembre 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire et une dette locative de 295 905,14 euros. Sur assignation de la SNC [Localité 5] 2 du 2 mars 2023 et par jugement du 15 mai 2023, le tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Store Lab qui a relevé appel de ce jugement. Sur requête en conversion du mandataire judiciaire et par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Store Lab et nommé la SELARL C.[D], prise en la personne de Me [P] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, le silence de son dirigeant ne permettant pas de connaître la situation sociale, active et comptable de la société. Par déclaration du 13 septembre 2023, la société Store Lab a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions (n°1), remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, la société Store Lab demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle soutient qu'elle est désormais in bonis, que la société Podium Sport également gérée par M. [V] a réglé sa dette locative de 336 832,23 euros par plusieurs virements émis entre le 18 mars et le 7 septembre 2023 et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective. Par dernières conclusions (n°1), remises au greffe et notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, la SELARL C. [D] en qualité de mandataire judiciaire s'en rapporte à justice quant aux mérites des demandes soutenues dans le cadre de la présente instance et demande à la cour de réserver les dépens estimant que le redressement de la société n'est pas manifestement impossible compte tenu de la somme restant due par la société Store Lab. Elle soutient que la SNC [Localité 5] 2 n'est pas la seule créancière de la société Store Lab, qu'un redressement n'apparaît pas manifestement impossible au vu des dettes impayées dont elle détaille les montants ainsi : 6 068 euros auprès de la DGFip d'[Localité 5], 11 441, 54 euros auprès de l'Association des commerçants du centre commercial d'[Localité 5], 500 euros auprès de la société Electricité de France, soit un total de 17 568 euros hors la créance du bailleur. La société SNC [Localité 5] 2 ne s'est pas constituée et son conseil s'est présentée à l'audience du 9 janvier pour indiquer qu'elle avait été désintéressée par la société Podium Sport et qu'elle ne s'opposait pas à l'infirmation du jugement. Le ministère public qui a reçu communication du dossier le 6 octobre 2023 n'a pas fait valoir d'observations. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 décembre 2023. Par deux notes en délibéré des 18 et 24 janvier 2024 autorisées par la cour, la société Store Lab a communiqué les éléments de nature à justifier selon elle le règlement de la totalité de son passif restant dû. SUR CE, Par arrêt de ce jour, la cour statuant sur l'appel du jugement qui avait ouvert le redressement judiciaire de la société Store Lab a constaté l'absence de cessation des paiements et a dit n'y avoir lieu à redressement judiciaire, de sorte que le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être qu'infirmé. Les paiements des créances étant intervenus en cours de procédure, les dépens seront supportés par la société Store Lab. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Condamne la société Store Lab aux dépens de première instance et d'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT