Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTMK N°MINUTE : 25/659 Le cinq décembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M. [Z] LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : M. [E] [V], demandeur, demeurant [Adresse 2][Adresse 3], comparant, assisté de Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part, Et : [4], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensé de comparaitre, D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 17 décembre 2025et mis à disposition au greffe : Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AAH sans objet ; Déboute M. [E] [V] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTMK N° MINUTE : 25/659