Cour d'appel, 18 avril 2023. 22/01475

ARRÊT N° R.G : N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INJ7 YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] 28 mars 2022 Section: RG:22/00015 [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Grosse délivrée le 18 avril 2023 à : - Me MOURIER - La [6] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d'ALES INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et de Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors du prononcé de la décision. DEBATS : A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023, les parties ayant été régulièrement convoquées. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRET : Arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour MOTIFS Monsieur [B] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige qui l'oppose à [Adresse 5]. Monsieur [B] [Y] s'est désisté de son appel par la voix de son avocat à l'audience du 12 avril 2023. L'intimé n'avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à Monsieur [B] [Y] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point. Arrêt signé par le président et par la greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT