Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/13770

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/13770 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ6X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 23/13897 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 09 Juillet 2025 Appelantes : Madame [L] [E], représentée par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0647 Compagnie d'assurance [1], représentée par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0647 Compagnie d'assurance [2], représentée par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0647 Intimés : Madame [V] [K] Madame [P] [K] Monsieur [U] [K] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état, Assisté de Victoria RENARD, greffière, Vu l'appel formé le 31 juillet 2025 par Mme [L] [E], la Sa [1] et la société d'assurances mutuelles [2] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juilet 2025, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 3 novembre 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations Vu les observations des appelants en date du 12 novembre 2025, Vu l'absence de constitution de Mme [V] [K], Mme [P] [K] et M. [U] [K], intimés, Vu l'article 908 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les appelants n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 31 juillet 2025, lequel a expiré le 3 novembre 2025. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque, nonostant le fait que dans l'avis de caducité adressé aux appelants, il ait été mentionné par erreur que le délai courrait à compter du 21 août 2025. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [L] [E], la Sa [1] et la société d'assurances mutuelles [2], Condamne Mme [L] [E], la Sa [1] et la société d'assurances mutuelles [2] aux dépens d'appel. Paris, le 18 novembre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties