Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/13829

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/13829 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2DT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° 23/00531 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juillet 2025 Appelante : Madame [H] [F], représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 Intimées : S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE Prise en la personne de son représentant légal domicile audit siège S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2258 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n°2025/ 102 , 1 page) Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Madame MARCEL, greffière, Vu le jugement du 03 juillet 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris dont appel a été interjeté par déclaration d'appel du 01 août 2025; Vu les articles 902 et suivant du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée au conseil de Madame [H] [F], le 30 octobre 2025 l'invitant à s'expliquer sur la déclaration d'appel susceptible d'être encourue à l'égard de la S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE ; Vu l'absence d'observations écrites des parties ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans le délai de la caducité encourue. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 02 décembre 2025 la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Paris, le 02/12/2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats/Copie aux parties