Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/00441

Minute N° : 26/23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Février 2026 Dossier N° RG 25/00441 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBKI DEMANDERESSE Madame [C] [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (TARN) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie VIDAL, avocat au barreau de CASTRES DÉFENDEUR Monsieur [L] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (TARN) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe. Nature de l’affaire : 20L Le : 03 Février 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Julie VIDAL - Me Celine BUOSI RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 13 mars 2025, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé le 16 octobre 2025, PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [C], [Y] [K] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6] (81) Et de Monsieur [L], [Z] [J] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 7] (81) Qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de demande en divorce, soit le 13 mars 2025 ; CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES