Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/00239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2024 N° RG 24/00239 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW6W MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, immatrculée au RCS de Grenoble sous le numéro 380 926 758, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS 17 représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 DEMANDERESSE et S.A.S. ESTEVES FRERES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 453 390 981, dont le siège social est sis 5549 route de Marcilly - 69380 LISSIEU non comparante S.A.S.U. COBALP INGENIERIE, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 351 054 580, dont le siège social est sis 2 rue du Levray - 74960 ANNECY non comparante DEFENDERESSES * * * * Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier:Madame BOIVIN Débats:en audience publique le 14 Mai 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 5 et 8 avril 2024, la société Mutuelle Architectes Français, assureur de la SARL [R] [P] Design Corporate, considérant que les opérations d’expertise actuellement confiées à M. [N] à la requête initiale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Urban Lodge La Suite à Saint-Genis-Pouilly (Ain) méritent d’être étendues et rendues communes et opposables à la société Estèves frères et à la société Cobalp (dénomination exacte selon le n° RCS visé : Cobalp ingénierie), les a assignées à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant également que le juge les enjoigne de communiquer, sous peine d’astreinte, leurs attestations d’assurance à la date du démarrage des travaux (en 2016) et à la date de la réclamation (en 2024). À l’audience du 14 mai 2024, la société Mutuelle Architectes Français, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales. La société Estèves frères et la société Cobalp ingénierie n’ont pas comparu. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les investigations d’ores et déjà réalisées par l’expert en charge de l’expertise ordonnée en 2020 justifient de permettre désormais, malgré l’ancienneté de l’affaire, à la société Estèves frères et la société Cobalp ingénierie désormais d’y participer. La société Estèves frères et la société Cobalp ingénierie seront par ailleurs condamnées à remettre, chacune, à la société Mutuelle Architectes Français les attestations de leur assurance au moment tant du démarrage des travaux (en 2016) que de la réclamation (en 2024). Aucune astreinte ne sera cependant, en l’état, prononcée dès lors qu’il n’y a pas lieu de douter que les personnes concernées ont intérêt à produire les documents considérés, s’ils existent. Les dépens du présent référé seront laissés, au besoin à titre provisoire, à la charge de la société Mutuelle Architectes Français. PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclare commune à la société Estèves frères et à la société Cobalp ingénierie l’ordonnance de référé datée du 15 juillet 2020 (RG référés 20/00027) ayant désigné un expert (actuellement M. [N]), mission étendue par ordonnance datée du 5 octobre 2021 (RG référés 21/00264) ; Dit en conséquence que les opérations de M. [N] se poursuivront désormais en présence de la société Estèves frères et de la société Cobalp ingénierie ou celles-ci dûment appelées (ainsi que leurs conseils éventuels) ; Condamne la société Estèves frères et la société Cobalp ingénierie à remettre, chacune, à la société Mutuelle Architectes Français les attestations de leur assurance au moment tant du démarrage des travaux (en 2016) que de la réclamation (en 2024) ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ; Condamne la société Mutuelle Architectes Français aux dépens du présent référé. LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS copie exécutoire + ccc le : à Me Laurent PRUDON 2 ccc au service expertises