Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2024008420

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2024 008420 PROCEDURE : 2023/074 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 06/11/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS [Y] INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] 902 023 902 Mme [Y] [G] [A], [H], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 13/04/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS [Y] INVEST - [Adresse 3]. La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 13/11/2023. Lors des débats en Chambre du Conseil du 06/11/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. La SELARL LGA, en la personne de Me [O] [U] expose que deux créances antérieures doivent être prochainement audiencées devant le Juge Commissaire et qu'un dépôt complémentaire des créances postérieures doit être déposé, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/11/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS [Y] INVEST - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que Mme [Y] [G] [A], [H] devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 06/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.