Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 20/00032

Minute n° 25/00074 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 Décembre 2025 N° RG 20/00032 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CIE6 Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Monsieur [U] [N] Géomètre-Expert SIRET 351 844 014 Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (02) Ayant exercé à l’adresse suivante : [Adresse 4] Demeurant Chez [W] [N], [Adresse 3] Non comparant, ni représenté Liquidateur Judiciaire : SELARL [M] ASSOCIES, [Adresse 2] Représentée par Monsieur [G] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL * Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge * Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l’audience non publique du 10 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu le 04 Décembre 2025 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ; ORDONNE la prorogation pour UN AN du délai au terme duquel doit être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Monsieur [U] [N], et ce jusqu’au 2 novembre 2026 ; DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ; ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 04 Décembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier. Le Greffier, Le Président,