Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/02299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/02299 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVW Minute n° : 25/00403 En date du 06 Novembre 2025 JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseurs : Valérie BOUCHARD, assistées de Catherine GEILLE, greffière En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure. A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025. Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé. En présence de SCP LECA [D], sise en son étude du [Adresse 1], et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé DOSSIER S.C.I. NELARLEATO, sise [Adresse 2] Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à : - Mandataire - DDFIP du Var - Ministère Public Vu la requête enregistrée au greffe le 03 avril 2025 de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé de la SCP LECA [D], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI NELARLEATO, et les pièces jointes ; Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 05 avril 2025 ; Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes, DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI NELARLEATO, FIXE à la somme de 1 500.00 euros, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP LECA [D], sise en son étude du [Adresse 1], et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025. Le Greffier, Le Président,