Cour d'appel, 07 février 2023. 21/16358

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 21/16358 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKZL Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2021 Date de saisine : 14 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : n° 25603/HBH rendue par le Tribunal arbitral d'ICC PARIS le 09 Août 2021 Dans l'affaire RG 21/16358 opposant : Société PROCESS WELDING APS société de droit danois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Demanderesse au recours à Société ORION GROUP LLC Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41291 Défenderesse au recours Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE RADIATION (n° 6/2023 , 2 pages) Vu la lettre du conseil de la société Process Welding du 12 décembre 2022 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; L'affaire ayant été appelée aux audiences de procédure des 13 décembre 2022 et 7 février 2023 ; Motifs de la décision 1. Par jugement du 29 novembre 2022, la société Process Welding a été placée en liquidation judiciaire. 2. En vertu des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, une telle décision emporte interruption de l'instance. 3. Un renvoi a été ordonné afin de permettre aux organes de la liquidation de prendre position sur la poursuite de la procédure et la reprise de l'instance. 4. Aucune diligence n'ayant été accomplie en ce sens dans le délai imparti, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de prononcer la radiation de l'affaire. Par ces motifs, le conseiller de la mise en état : 1) Constate l'interruption de l'instance ; 2) Prononce la radiation de l'affaire ; 3) Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; 4) Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur justification de l'intervention du mandataire liquidateur de la société Process Welding et de conclusions prenant en compte la mise en liquidation judiciaire de cette société 5) Réserve les dépens. Paris, le 07 Février 2023 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties