Cour d'appel, 28 mars 2024. 24/00426

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJSA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mars 2024 Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJSA dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. ACT'DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Julie BARRERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638 APPELANTE ET Société AD DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S. ACT'DISTRIBUTION de la décision rendue le 23 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société AD DIFFUSION, Attendu que la S.A.S. ACT'DISTRIBUTION a signifié le 26 mars 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, alors que la Société AD DIFFUSION n'a pas constitué avocat. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ACT'DISTRIBUTION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. ACT'DISTRIBUTION de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant. Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 28 Mars 2024. Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le